Cour de Cassation · soc — 15 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Gedis Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 6 mai 1997 contre une décision notifiée le 16 décembre 1996 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.