Cour de Cassation · soc — 16 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., ayant demeuré ... et Mixte et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'association IME X..., Action et technique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur par la défense :


 Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que par déclaration orale faite le 2 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, un avoué, agissant pour M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 mai 1996;


 qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 1er octobre 1996 un mémoire ampliatif pour M. Y... ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association IME X..., Action et technique ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.