Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 juillet 1998
- ECLI
- 61372319cd580146774056b3
- Date
- 9 juillet 1998
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 juillet 1998
Référence
61372319cd580146774056b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA