Cour de Cassation · soc — 24 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société El Rancho, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, au profit :


 1°/ de Mme Claudine X..., demeurant Cité Youri Gagarine, bâtiment 1, 93230 Romainville,


 2°/ de l'Union départementale CFTC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens, réunis :


 Attendu que, par requête en date du 8 avril 1997, la société Le Pagodier a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CFTC ;


 qu'à l'audience du 2 mai 1997 la société El Rancho est intervenue volontairement aux mêmes fins ;


 Attendu que la société El Rancho fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 9 mai 1997) d'avoir déclaré irrecevables ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le juge du fond a dénaturé les pièces de la procédure qui définissaient les termes du litige ;


 Mais attendu que, sans dénaturer les conclusions par lesquelles la société El Rancho est intervenue volontairement au litige en qualité d'employeur de Mme X..., le tribunal d'instance a statué conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;


 que le pourvoi ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.