Cour de Cassation · soc — 8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la saisine d'office de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, en rectification d'un arrêt n° 968 D rendu le 24 février 1998 dans l'instance opposant M. Michel X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, au Crédit agricole mutuel Centre Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Crédit agricole mutuel Centre Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par arrêt rendu le 24 février 1998, la Chambre sociale a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 septembre 1995 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Limoges ;


 Attendu qu'en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, il convient de renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel, M. X... étant actuellement conseiller prud'homme à Limoges ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 968 D du 24 février 1998 sera rectifié dans son dispositif en substituant la cour d'appel de Bourges à la cour d'appel de Limoges ;


 Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt-dix-huit ;


 Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.