Cour de Cassation · civ1 — 14 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Philippe Y...,


 2 / Mme Claudine X... veuve Y...,


 demeurant tous deux ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, domicilié en ses bureaux, ...,


 défendeur à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de Mme X... veuve Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que M. Y... et Mme X... veuve Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré inopposable au trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, sur le fondement de l'action paulienne, la vente de l'appartement situé au Cannet, consentie par Mme X... veuve Y... à son fils, Philippe Y..., le 7 septembre 1987 ;


 Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du second moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens, ne peuvent être accueillis ;


 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... et Mme X... veuve Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme X... veuve Y... à payer au trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux la somme globale de 10 000 francs ;


 Condamne M. Y... et Mme X... veuve Y... à payer, chacun, une amende de 4 000 francs, envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.