Cour de Cassation · soc — 10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Hôtel-Restaurant du Rocher, société à responsabilité limitée, dont le siège est 57850 Dabo,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que par déclaration écrite adressée le 19 août 1996 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Metz, M. Y..., avocat, a formé un pourvoi en cassation au nom de M. X..., contre un arrêt rendu le 10 juin 1996 ;


 Attendu que M. Y... a produit comme pouvoir, un document signé de M. X..., par lequel celui-ci donne pouvoir d'agir devant les chambres sociales de la cour d'appel de Metz, et de se constituer en pourvoi en cassation dans l'affaire l'opposant à l'hôtel du Rocher Dabo, sans autre précision ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui n'indique pas la date de la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.