Cour de Cassation · civ2 — 8 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Mme Jocelyne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles 227 eet 260 du Code civil ;


 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux;


 que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décisions prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du 14 octobre 1997 que Mme Y... est décédée le 8 octobre 1997 ;


 Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.