Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Christele Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal d'instance de Martigues (jex), au profit :


 1°/ de M. Charles X...,


 2°/ de Mme Bernadette X..., demeurant ensemble rue de Verdun, BT. F, Résidence l'Espiguette, 13140 Miramas, défendeurs à la cassation ;


 en présence de :


 La Banque de France (surendettement), dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi ;


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans le cas spécifiés par la loi ;


 Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de Mlle Y... contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux X... ce dont Mlle Y... lui fait grief ;


 Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande, n'a pas mis fin à la procédure;


 qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mlle Y... est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne Mlle Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.