Cour de Cassation · soc — 11 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Amex Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... La Jolie, défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les trois moyens réunis :


 Attendu que M. X..., engagé le 18 novembre 1977, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Netram et dont le contrat a été repris par la société Amex Lorraine le 30 août 1993, a été licencié le 18 novembre 1993 en raison de son refus de mutation de Paris à Clichy et de la modification de ses horaires de travail ;


 Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions de la société qui faisait valoir que la mutation était justifiée par la baisse des heures de travail sur le site parisien, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile;


 alors, d'autre part, qu'en condamnant la société à payer au salarié une somme supérieure à six mois de salaires sans justifier le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail;


 et alors enfin que, en condamnant la société à payer au salarié une somme de 50 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, supérieure à celle réclamée par le salarié (5 000 F), la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel en relevant que ni l'organisation de la société, ni les relations avec la clientèle ne justifiaient les modifications imposées au salarié, a répondu aux conclusions invoquées ;


 Attendu ensuite que la cour d'appel, par une appréciation souveraine qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation, a évalué le préjudice subi par le salarié ;


 Et attendu, enfin, que l'erreur dénoncée par la troisième branche du moyen ne peut être réparée que dans les conditions prévues aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;


 D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables, manquent en fait pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Amex Lorraine aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.