Cour de Cassation · soc — 30 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Khairdinne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit :


 1°/ de M. Y..., mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Chamberton, demeurant ...,


 2°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,


 3°/ de la CGEA Annecy, dont le siège est Acropole, BP 37, ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil des prud'hommes de Grenoble rendu le 11 mars 1997 dans une instance l'opposant à la société Chamberton ;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.