Cour de Cassation · soc — 15 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la clinique Champeau, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Béziers, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la clinique Champeau, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Béziers, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la clinique Champeau a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de séjours d'une durée inférieure à 24 heures pour plusieurs assurés sociaux ; que la caisse a refusé cette prise en charge et a réclamé à la clinique la restitution d'une somme de 89 051,11 francs correspondant à des remboursements qu'elle aurait effectués à tort à ce titre ;


 Attendu que la clinique Champeau fait grief à la cour d'appel (Montpellier, 31 octobre 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse l'intégralité de la somme perçue au regard de facturations relatives à des séjours inférieurs à 24 heures, alors, selon le moyen, que, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de répondre au moyen péremptoire qu'elle développait dans ses conclusions et suivant lequel, d'une part la clinique est autorisée pour toutes activités chirurgicales, quelle que soit la durée d'hospitalisation en résultant, et d'autre part, et par voie de conséquence, "le refus de paiement opposé par les caisses correspond à des factures émises pour un séjour d'une durée inférieure à 24 heures, séjour effectué dans la capacité autorisée de l'établissement , et non pas dans une structure ambulatoire de type de celles instituées par la dernière loi hospitalière" ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a décidé, après avoir énoncé, à juste titre, que les assurés n'ont droit au remboursement de leurs frais de traitement dans les établissements de soins que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux, que, la clinique Champeau n'ayant ni demandé ni obtenu l'autorisation prévue par la loi pour la création ou l'extension des centres ou services privés d'hospitalisation de jour, la caisse primaire d'assurance maladie était fondée à refuser la prise en charge des frais de séjour pour une hospitalisation de moins de 24 heures ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la clinique Champeau aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la clinique Champeau à payer à la CPAM de Béziers la somme de 6 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.