Cour de Cassation · civ1 — 12 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'Association pour la recherche sur le cancer - A.R.C. -, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :


 1 / de l'Institut Gustave Roussy, dont le siège est ...,


 2 / du Centre national de la recherche scientifique - C.N.R.S. -, dont le siège est ..., intervenant pour son établissement l'Institut de recherches scientifiques sur le cancer, dont le siège ...,


 3 / de M. X... Graille, demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Association pour la recherche sur le cancer, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que M. Y... est décédé le 22 septembre 1987, sans laisser d'héritier réservataire et en l'état d'un testament olographe en date du 22 octobre 1986 aux termes duquel il a légué la nue-propriété de son appartement situé à Villejuif à concurrence des deux tiers à "la recherche du cancer" et d'un tiers à la Fondation de France ; que l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) a fait assigner l'Institut Gustave Roussy (IGR) et le Centre national de recherches scientifiques (CNRS), pour son Institut de recherches scientifiques sur le cancer, afin de faire juger qu'elle était l'unique bénéficiaire du legs ;


 Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Paris, 25 septembre 1996) qui, par une interprétation de la portée du testament, ont souverainement et estimé que le legs à "la recherche du cancer" était consenti aux trois organismes oeuvrant pour la recherche sur le cancer se trouvant à Villejuif, commune où il était domicilié et où il était inhumé ; qu'il ne peut donc être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'ARC aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ARC ; Condamne l'ARC à payer au CNRS la somme de 10 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.