Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Patrick X...,


 2°/ Mme Carmen X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :


 1°/ du Cétélem, dont le siège est à Frémicourt-Sud, ...,


 2°/ de la Caisse de Crédit agricole, dont le siège est ...,


 3°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux vins, 67010 Strasbourg Cedex,


 4°/ de la Trésorerie de Castries, dont le siège est ...,


 5°/ du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est ...,


 6°/ de la Trésorerie Hérault amendes, dont le siège est ...,


 7°/ de l'Association familiale du Crès, dont le siège est Les Marguerites, ...,


 8°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ...,


 9°/ de la Banque populaire, service du Surendettement, dont le siège est Le Polygone, avenue Etats du Languedoc, ...,


 10°/ de la Caisse de Crédit agricole, dont le siège est à Maurin, 34377 Lattes Cedex,


 11°/ de la société civile professionnelle (SCP) Sabiani-Babau, dont le siège est ...,


 12°/ de la société civile professionnelle (SCP) Nekadi-Peyrache, dont le siège est ...,


 13°/ de la société civile professionnelle (SCP) Bocchio-Claveleau-Mas, dont le siège est ...,


 14°/ de l'ACR, Recouvrements, dont le siège est ...,


 15°/ de la Trésorerie de Montpellier-Est, dont le siège est au centre administratif Chaptal, 34957 Montpellier Cedex,


 16°/ de l'AGF Languedoc-Roussillon, CM artisans-commerçants, dont le siège est Le Polygone, ... du Languedoc, 34074 Montpellier Cedex 2, défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement que le juge de l'exécution a déclarée irrecevable au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi, ce dont les intéressés lui font grief ;


 Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge de l'exécution de la bonne foi des époux X... ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.