Cour de Cassation · civ1 — 30 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), au profit :


 1°/ de l'Institut médico éducatif Les Joualles, dont le siège est rue des Amoureux, 33310 Lormont,


 2°/ de Mme Georgette Y..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 mai 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné la mainlevée du placement de son enfant Lucas à la DSG, confié celui-ci à sa mère et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;


 Attendu, cependant, que Lucas X... est devenu majeur le 18 juin 1997;


 qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.