Cour de Cassation · comm — 8 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Ismaël X..., demeurant ... (La Réunion),


 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La-Réunion) (chambre civile), au profit de M. Maurice Y..., domicilié 24, rue du ... (La Réunion), pris en sa qualité de liquidateur de la société Affejee Electronic, société à responsabilité limitée, auquel a succédé M. Z... en la même qualité,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X..., gérant de la SARL X... électronique, mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 24 juillet 1991, M. Y... étant nommé liquidateur, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 mai 1996) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter la totalité des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés et quantifiés au moment où statue la juridiction saisie ; qu'en se référant exclusivement à la situation à la date du 24 juillet 1991 pour apprécier l'actif et le passif de la société X... electronique, cependant qu'elle statuait en 1995, la cour d'appel qui ne consacre aucun motif au montant de l'insuffisance d'actif au jour où elle statuait, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Mais attendu que l'arrêt relève que, selon les rapports du liquidateur et du juge-commissaire effectués en 1993, à la date de la liquidation judiciaire, l'actif s'élevait à 83 657 francs et le passif à 1 295 482 francs ; que M. X... ne rapporte pas la preuve d'avoir discuté ce montant ni avoir allégué qu'il ait varié depuis 1991 ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.