Cour de Cassation · civ1 — 21 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par les Etablissements X... Marcel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Manufacture d'impression sur étoffes Beauville - MIE, société anonyme, dont le siège social est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des Etablissements X... Marcel, de Me Cossa, avocat de la société Manufacture d'impression sur étoffes Beauville (MIE), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que la société Etablissements X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à la société MIE ;


 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Etablissements X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Etablissements X... et la condamne à payer à la société MIE une somme de 8 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.