Cour de Cassation · civ1 — 19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Banque Woolwich, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :


 1 / de M. Julien X...,


 2 / de Mme Lucie Y..., épouse X...,


 demeurant ensemble ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Woolwich, de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que, selon l'article 67, alinéa 4, de la loi du 13 janvier 1989 et contrairement à ce que soutient le moyen, la suspension des poursuites dont bénéficient de plein droit les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation, en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, s'étend à toutes les dettes à l'exclusion des dettes fiscales ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 octobre 1996) qui, après avoir constaté que M. X... avait déposé une telle demande de prêt, a ordonné la suspension des poursuites engagées par la Banque Woolwich n'encourt pas le grief du moyen ;


 Et attendu que le pourvoi est abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Banque Woolwich aux dépens ;


 Condamne la Banque Woolwich à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.