Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 3 décembre 1998
- ECLI
- 61372328cd5801467740624c
- Date
- 3 décembre 1998
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 3 décembre 1998
Référence
61372328cd5801467740624c
Données disponibles
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