Cour de Cassation · civ2 — 7 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Photogay, société anonyme, dont le siège est 70, ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Photogay, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant la société Photogay à la SCI "Vallières 140" dont il est le gérant, M. X... a introduit une instance contre la société Photogay ;


 que M. X... a interjeté appel du jugement qui, rendu au profit de la société Photogay, lui a donné acte de ce qu'il agissait ès qualités ; que la société Photogay a soutenu que l'appel formé par M. X... n'était pas recevable ;


 Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été interjeté par M. X... à titre personnel et non ès qualités ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte d'appel n'était pas affecté d'une simple irrégularité formelle portant sur la qualité de l'appelant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;


 Condamne la société Photogay aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Photogay ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.