Cour de Cassation · comm — 9 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cannes Pafina, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Françoise X...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par ordonnance du 8 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société Cannes Pafina à Cannes (06) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Euro investissements, Immo finances, Euro constructions, Capucines investissements, Plaza immobilier, Oceans, Pac O'gestion, Marée Saint-Paul, Pafina et de M. Pierre X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégories BIC et BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 13 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE la SCI Cannes Pafina déchue de son pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.