Cour de Cassation · soc — 31 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Bureau d'études et services technique (Best), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit :


 1 / de M. X... De Faria, demeurant ...,


 2 / de M. Stanislas Y..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :


 Attendu que la société Best a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 4 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse dans une instance l'opposant à MM. Z... et De Faria ;


 Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Best bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu ;


 Que dès lors, les moyens invoqués sont nouveaux et mélangés de fait et de droit, par suite, irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Best aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.