Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée le 18 juin 1998 par Me Y..., aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 800 P+B, sur le pourvoi n° P 96-15.760 dans une affaire opposant :


 - M. Patrick X..., demeurant ...,


 au


 - Procureur général de Paris, domicilié au Palais de Justice, 75001 Paris,


 Me Y... ayant été appelée ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 800 du 10 juin 1998 à la page 2, paragraphe 2 et in limine du moyen annexé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 800 P+B rendu le 10 juin 1998, qui sur pourvoi de M. X... a cassé un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris ;


 Dit qu'à la page 2, paragraphe 2 est substitué la rédaction suivante :


 "Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Y......."


 Qu'in limine du moyen annexé il est subsitué ;


 "Moyen produit par Me Y..., avocat aux conseils pour M. X...".


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.