Cour de Cassation · soc — 27 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Richard X..., demeurant ...,


 2 / l'Union départementale CGT de l'Ain, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la société Bedis, société anonyme, dont le siège est Centre commercial E. Leclerc, Beynost II, ZAC des Batterses, 01700 Beynost,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique figurant dans la déclaration de pourvoi annexé à l'arrêt :


 Attendu que l'Union départementale CGT de l'Ain a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 30 octobre 1997) qui a annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical, dans la société Bedis ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.