Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 2 février 1999
- ECLI
- 6137232bcd58014677406543
- Date
- 2 février 1999
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 2 février 1999
Référence
6137232bcd58014677406543
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA