Cour de Cassation · civ2 — 14 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, le concernant ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement attaqué statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a inscrit M. X... sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lyon dans le collège salarié, section encadrement ;


 Attendu, cependant, que le requérant, qui produisait la copie de la déclaration nominative des salariés et des employeurs établie en vue des élections où il figurait dans le collège employeur, section encadrement, sollicitait son inscription dans ledit collège et ladite section ;


 Attendu qu'en considérant, dès lors, que M. X... sollicitait son inscription dans le collège salarié, section encadrement, le Tribunal a modifié l'objet du litige dont il était saisi et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.