Cour de Cassation · civ3 — 6 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. François X..., demeurant ...,


 2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,


 3 / Mme Marie-Lucrèce X..., épouse Z..., demeurant ...,


 4 / Mme Jeanne A..., veuve X..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse siègeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit :


 1 / de la commune de Bastia, prise ne la personne de son Maire en exercie domicilié en cette qualité à la Mairie de Bastia, 20200 Bastia,


 2 / de M. Y... de la Haute-Corse, domicilié Hôtel de la Préfecture, 20200 Bastia,


 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Bastia, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que les consorts X... n'alléguant pas que le juge ait statué au vue de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que les consorts X... s'étant désistés de leur recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.