Cour de Cassation · soc — 4 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chef-lieu, 74270 Sallenoves,


 en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de :


 1 / la Cotorep de la Haute-Savoie, dont le siège est ...,


 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Rhône-Alpes, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique ;


 Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 novembre 1995), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté, le 18 décembre 1993, la demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne dont l'avait saisie M. X... ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ;


 Attendu que M. X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que celle-ci ne pouvait, sans se contredire, constater que l'intéressé souffrait d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % et dire qu'il aurait pu effectuer seul tous les actes essentiels de l'existence ; qu'ainsi, la Cour nationale a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la Cour nationale a, sans se contredire, fixé à 80 % le taux d'incapacité permanente de M. X... et fait ressortir qu'à la date du 18 décembre 1993, il pouvait effectuer seul tous les actes essentiels de l'existence ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.