Cour de Cassation · civ1 — 24 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. David Y...
X..., demeurant chez M. Joseph Kwadwo Z..., ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, domicilié en cette qualité au Palais de justice, place Nicolas Flamel, 95300 Pontoise,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Osei X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que M. David Y...
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1996), d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré le 23 juillet 1991, et dit que, devenu majeur le 10 décembre 1992, il ne pouvait avoir acquis la nationalité française par l'effet collectif du décret de naturalisation de M. William Y...
X..., l'acte de naissance établissant sa filiation ayant été dressé le 26 juillet 1994 ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir écarté l'acte de naissance n 427 du 19 juin 1990, établissant sa filiation, comme étant un faux, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cet acte était seulement entâché d'une erreur matérielle concernant le nom de sa mère, erreur que l'acte n 3228 du 26 juillet 1994 - seul retenu, à tort, par la cour d'appel - n'avait fait que rectifier, de sorte que les autres mentions de l'acte n 427 conservaient leur valeur probante quant à l'établissement de sa filiation, les juges ayant, sur ce point, privé leur décision de base légale ;


 Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'acte de naissance n 427, portant une date antérieure à la majorité de M. Osei X..., était un faux, seul l'acte n 3228 étant authentique ;


 qu'elle en a exactement déduit que l'acte faux ne pouvait avoir aucune valeur probante, ni être rectifié ou complété par un acte postérieur ; que, répondant ainsi, implicitement mais nécessairement aux conclusions visées par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Osei X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.