Cour de Cassation · soc — 16 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Pascale B..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit :


 1 / de la société SEFIMEG, dont le siège est ...,


 2 / de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy,


 3 / du syndicat Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est ...,


 4 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,


 5 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ...,


 6 / de Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,


 7 / de Mme Mijo X..., demeurant ...,


 8 / de Mme Marie-José D..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 EN PRESENCE DE :


 - 1 / la Confédération générale du travail, dont le siège est ...,


 - 2 / la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est ...,


 - 3 / l'Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ...,


 - 4 / l'Union locale des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ...,


 - 5 / l'association syndicale des personnels de l'immobilier construction (ASPIC-CGT) anciennement SPIR-CGT, dont le siège est ...,


 L'ASPIC-CGT a formé un pourvoi contre le même arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis de la déclaration de pourvoi de Mme B..., tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu que Mme B... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, rendu le 12 novembre 1997, dans une instance l'opposant à la société SEFIMEG ;


 Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la demanderesse au pourvoi, présente à l'audience, n'a pas comparu après renvoi ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;


 Sur les moyens réunis du pourvoi de l'ASPIC-CGT, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu que l'ASPIC-CGT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles pour les motifs exposés au mémoire en défense ci-dessus visé ;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine du juge du fond qui a estimé qu'en l'absence de lien suffisant les demandes étaient irrecevables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme B... de l'ASPIC-CGT ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.