Cour de Cassation · soc — 15 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° C 97-41.238 et H 97-44.255 formés par Mme Corinne X..., demeurant ...,


 en cassation de deux jugements du conseil de prud'hommes de Cambrai (RG : n° 182/96 et 94/97) rendus les 18 décembre 1996 et 7 mai 1997, au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu la connexité, joint les pourvois n° C 97-41.238 et H 97-44.255 ;


 Sur la recevabilité du pourvoi n° C 97-41.238 :


 Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cambrai qui l'a déboutée de ses demandes dont l'une tendait à voir dire que son activité pour le compte de M. Y... d'une part, de Mme Y... d'autre part, s'exerçait dans le cadre d'un seul et même contrat et que l'horaire de travail ainsi effectué est contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; que ce chef de demande étant indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;


 Sur la recevabilité du pourvoi n° H 97-44.255 :


 Attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 18 décembre 1996 étant irrecevable, celui formé contre le jugement rendu le 7 mai 1997 qui a redressé une omission de statuer affectant le premier jugement, est lui-même irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRREVABLE les pourvois ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien, ayant participé au délibéré en remplacement de M. le président Desjardins empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.