Cour de Cassation · soc — 20 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., domicilié ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société de Préfabrication Bourbonnaise (SPB), dont le siège social est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société de Préfabrication Bourbonnaise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. X..., au service de la société de Préfabrication bourbonnaise (SPB) depuis le 1er octobre 1990 en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié le 7 décembre 1994, pour motif économique ; qu'estimant cette mesure injustifiée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;


 Sur le moyen unique en tant qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé le licenciement pendant une période d'arrêt de travail pour accident du travail tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée au salarié avant que ne débute son arrêt de travail et que le licenciement avait été notifié alors qu'il avait repris le travail, a par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le moyen unique en tant qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement pour motif économique du salarié était justifié, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que la cour d'appel a relevé que la SPB avait subi des pertes importantes depuis plusieurs années et que la nécessité d'une restructuration était manifeste, que l'employeur avait fait au salarié une proposition écrite de reclassement ; qu'elle a pu décider, en l'état de ces constatations, que la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail du salarié, en supprimant la partie gestion administrative de son activité et en réduisant sa rémunération, tout en la maintenant à un niveau élevé avec l'octroi d'une prime d'objectif sous condition de réalisation d'objectifs commerciaux, était justifiée par les difficultés économiques de l'entreprise et que le licenciement prononcé, en raison du refus par le salarié de cette modification de son contrat de travail, avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le moyen unique en tant qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande de prime de résultats tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que la cour d'appel a constaté que la prime n'était pas due ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.