Cour de Cassation · soc — 2 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Choletaise d'abattage, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit :


 1 / de M. Miguel X..., demeurant ...,


 2 / de M. Guy Y..., demeurant ...,


 3 / de M. Carlos Z..., demeurant ...,


 4 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ...,


 5 / de M. B... Charrier, demeurant ...,


 6 / de M. Stéphane C..., demeurant ...,


 7 / de M. Christophe D..., demeurant ...,


 8 / de M. Christian E..., demeurant ...,


 9 / de M. Jean-Luc F..., demeurant 25, place des Perochères, 49120 Chemille,


 10 / de M. Michaël G..., demeurant ...,


 11 / de M. Stéphane H..., demeurant ...,


 12 / de M. Freddy I..., demeurant ...,


 13 / de M. Pascal J..., demeurant ...,


 14 / de M. Jean-François K..., demeurant ...,


 15 / de M. Philippe L..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;


 Attendu que la société Choletaise d'abattage s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 3 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Cholet et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par lettre recommandée en date du 29 novembre 1996, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;


 Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE la radiation ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.