Cour de Cassation · civ1 — 21 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme X...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs), au profit :


 1 / de M. Y...,


 2 / de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), dont le siège est 13, rue Beaulieu, 42300 Roanne,


 défendeurs à la cassation ;


 EN PRESENCE DU :


 procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet, 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Lyon du 19 décembre 1996, ayant confié Julien Y... à son père ;


 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.