Cour de Cassation · soc — 29 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée société Crystal, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la société Crystal, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt :


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 5 mai 1997, qui a annulé sa désignation, le 13 mars 1997, par le syndicat Confiance générale travailleur unitaire - confédération des syndicats libres (CGTU-CSL) en qualité de représentante syndicale, au comité d'établissement de la Société Crystal ;


 Attendu, d'abord, que Mme X... n'est pas recevable à invoquer un défaut de réponse à des conclusions qu'elle n'a pas soutenues devant le juge du fond ;


 Attendu, ensuite, que, sans encourir les griefs du pourvoi, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;


 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.