Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 24 novembre 1998

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

version préliminaire

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

61372331cd580146774069f7