Cour de Cassation · soc — 25 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / l'Union locale CGT de Nice, dont le siège est ...,


 2 / Mme Monique X..., demeurant ..., entrée E, 06200 Nice,


 en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :


 1 / de la société Carrefour France, dont le siège est ... Saint-Guénault, ...,


 2 / de l'Etablissement Carrefour Nice Lingostière, dont le siège est ... Lingostière,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Carrefour France et de l'Etablissement Carrefour Nice Lingostière, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis, annexés à l'arrêt :


 Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Nice et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Nice qui a annulé la désignation, le 23 mai 1997, par l'Union locale des syndicats CGT de Nice, de Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de Carrefour Nice Lingostière ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.