Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :


 1 / de la société Espace automobiles Vag, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / de la société Carrosserie 38, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Village d'entreprise du Bréda, ...,


 défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Espace automobiles Vag, les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de la société Carrosserie 38 ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1341 du Code civil ;


 Attendu que, sur la demande de Mme X... ayant confié la réparation de son automobile Wolkswagen, modèle Golf, à la société Espace automobiles Vag (SEA), un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 19 septembre 1995 a condamné le garagiste-réparateur à lui payer diverses sommes, au titre des malfaçons, des frais engagés, de l'immobilisation du véhicule et de son préjudice moral ; que la société SEA a formé une requête en omission de statuer sur sa demande reconventionnelle en paiement des travaux de carrosserie effectués ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que les travaux exceptionnels qu'avait exigés Mme X... impliquaient nécessairement l'exécution de travaux de carrosserie, qui avaient ainsi été implicitement acceptés par celle-ci ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le point de savoir si le garagiste avait entrepris les réparations litigieuses sur les instructions écrites de la propriétaire du véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;


 Condamne la société Espace automobiles Vag aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espace automobiles Vag à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Espace automobiles Vag ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.