Cour de Cassation · soc — 10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... à l'Eau,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Safir Antilles Transit B. Melon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :


 Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur domicilié dans un département d'Outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte, ou dans un territoire d'Outre-mer doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 20 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Basse-Terre, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 21 octobre 1996 ;


 Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;


 Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.