Cour de Cassation · civ1 — 1 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Patrick D...,


 2 / Mme Martine Z..., épouse D...,


 demeurant ensemble ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Libourne, au profit :


 1 / de M. Jean-Claude Y... , demeurant ...,


 2 / de France Télécom, dont le siège est 305, boulevard du Président Wilson, 33065 Bordeaux Cedex,


 3 / de la société Lyonnaise des Eaux, dont le siège est ...,


 4 / de Mme B..., demeurant ...,


 5 / de la société Namur assurances crédit, dont le siège est ...,


 6 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,


 7 / de la société Passe, société anonyme, dont le siège est ...,


 8 / de la société Préservatrice foncière, dont le siège est 92076 Paris La Défense,


 9 / de la société Sofi Sovac, dont le siège est ...,


 10 / de la société Soficarte, dont le siège est centre de gestion et relation clientèle, 33699 Mérignac Cedex,


 11 / du trésorier principal, dont le siège est centre hospitalier R. Boulin, ...,


 12 / de EDF GDF, dont le siège est ...,


 13 / du Crédit mutuel, dont le siège est ...,


 14 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,


 15 / du Crédit commercial du Sud-Ouest, dont le siège est ...,


 16 / du collège Grandchamp, dont le siège est ...,


 17 / de la société Cofinoga, dont le siège est gestion surendettement, ...,


 18 / de M. Jean-Claude X..., demeurant "Jean A...", 33330 Saint-Christophe-des-Bardes,


 19 / de Mme C..., demeurant Mercerie, ...,


 20 / de la société Pompes Funèbres générales, dont le siège est 93191 Noisy-le-Grand Cedex,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que les époux D... forment un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont ils lui font grief ;


 Attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de la mauvaise foi des époux D... ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux D... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.