Cour de Cassation · soc — 30 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Etienne Z..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit :


 1 / de M. Lemoine, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Boulangerie Patisserie de la Vallée, 51, rue aux Ours, 76000 Rouen,


 2 / de la société Isica, dont le siège est ...,


 3 / de M. Philippe Z..., représentant des salariés de la SARL Boulangerie Patisserie de la Vallée, demeurant ...,


 4 / de Mme Anne-Marie Y...
X..., gérante salariée de la SARL Boulangerie Patisserie de la Vallée, demeurant ...,


 5 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est BP 2053 X, 76040 Rouen cedex,


 6 / de la CGEA AGS de Haute-Normandie, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Girard, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. Pierre-Etienne Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 10 décembre 1996 dans une instance l'opposant à M. Lemoine, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Boulangerie Patisserie de la Vallée et au CGEA ;


 Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;


 qu'il ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Z... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.