Cour de Cassation · civ1 — 17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la compagnie Allianz via assurances, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :


 1 / de M. Morka Z...,


 2 / de Mme Eliée X..., épouse Z...,


 demeurant ensemble ... IV, 75004 Paris, pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Bernard Z...,


 3 / de M. Philippe Y..., demeurant chez Mme Ninelle Y..., ...,


 4 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz via assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que la compagnie Allianz via assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, in solidum avec M. Y..., à payer une certaine somme aux époux Z... ;


 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la compagnie Allianz via assurances aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Allianz via assurances à payer aux époux Z... la somme de 10 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.