Cour de Cassation · civ3 — 23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Monique X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :


 Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 16 février 1998 contre un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers par déclaration au greffe de cette juridiction ;


 Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en matière de bail rural du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.