Cour de Cassation · comm — 5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de M. le trésorier de Ribemont, domicilié place du Château, 02240 Ribemont,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du recours :


 Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;


 Attendu que, par lettre recommandée du 15 septembre 1995, adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens, le 20 septembre 1995, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens ;


 Attendu qu'il n'est pas établi que cette décision ait été signifiée ;


 Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.