Cour de Cassation · civ3 — 31 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mme Y... Marnas, épouse B...,


 2 / M. Max B...,


 demeurant tous deux Hôtel-Restaurant "Fer à Cheval", Route nationale 7, 26700 Pierrelatte,


 en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit :


 1 / de Mme Danielle C..., épouse X..., demeurant ...,


 2 / de Mme Elisabeth Z..., épouse X..., demeurant ...,


 3 / de M. José A..., demeurant 07700 Saint-Remèze,


 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que si l'expert avait, en 1991, constaté l'existence de "non-conformités" dans la réalisation des travaux de reprise effectués par les consorts X... en exécution du jugement du 2 décembre 1987, celles-ci n'avaient causé aucun désordre et n'avaient entraîné aucun préjudice, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la perte, par les consorts X..., de leur qualité de propriétaires en 1994, qu'il ne convenait pas d'allouer aux époux B... des dommages-intérêts complémentaires ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux B... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.