Cour de Cassation · soc — 25 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Codirep, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt n° 346 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit :


 1 / de la Caisse organic recouvrement, dont le siège est 06913 Sophia Antipolis cedex,


 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASSIF) d'Ile de France, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SNC Codirep, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Codirep, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt n° 346 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 novembre 1998 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société Codirep de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.