Cour de Cassation · comm — 12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Marcel Z...,


 2 / M. Robert X...,


 demeurant tous deux chemin Saint-François, 13170 Fuveau,


 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit :


 1 / de Mme C... Carli, demeurant Le Coussol, route d'Aureille, 13890 Mouries,


 2 / de la société Le Parfumeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19, cours Carnot, 13300 Salon-de-Provence,


 3 / de Mme Jeanine B..., épouse A..., demeurant 87, place Gambetta, 13300 Salon-de-Provence,


 défenderesses à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que MM. Z... et X... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1996), d'avoir rejeté leur demande, tendant à la réparation du préjudice que leur avait causé les agissements de Mme Y... ;


 Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne MM. Z... et X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Z... et X... à payer à D... Carli la somme de 10 000 francs ;


 Les condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.