Cour de Cassation · soc — 31 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :


 1 / de M. Mickael X..., demeurant Lasfons, la Remise, 30120 Molières Cavaillac,


 2 / de la SCP Pernaud Dauverchain, société civile professionnelle, liquidateur, dont le siège est ...,


 3 / de l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 12 novembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;


 Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est par suite irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.