Cour de Cassation · comm — 19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société S.T.D. Saibou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit :


 1 / de la société Transports Gondrand, dont le siège est ...,


 2 / de M. X..., demeurant BP. 61, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane),


 3 / de Mlle Y... Normant, demeurant PK ... (Guyanne),


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société STD Saibou, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Gondrand, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 1997, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société S.T.D. Saibou contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 février 1996 au profit de la société Transports Gondrand, de M. X... et de Mlle Z... ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société S.T.D. Saibou de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société S.T.D. Saibou aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Gondrand ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.