Cour de Cassation · civ3 — 23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Franck X..., demeurant ...,


 2 / Mlle Marie-Christophe X..., demeurant 38960 Saint-Etienne de Crossey,


 3 / Mme Paulette, Renée X..., demeurant ... les Bains,


 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :


 1 / de Mme Josephine Y..., épouse Mure, demeurant ...,


 2 / de Mme B... Mure, épouse Pestre, demeurant 8, place de la Convention, 38130 Echirolles,


 3 / de M. Z... Mure, demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1998, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 16 janvier 1996, par la cour d'appel de Grenoble, au profit des consorts A... ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A... la somme de 6 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.